Pour les PPA variables compte bancaire
Nous vous enverrons un état de compte indiquant le total en début du mois et prendrons le prélèvement le 15 du mois suivant.
Pour les PPA variables par carte de crédit
Le montant sera prélevé 3 jours ouvrables avant la fin du mois.
Votre accord de PPA du payeur peut être annulé sur réception d’un préavis de 72hrs avant la date de prélèvement.
Votre accord de PPA du payeur peut être annulé sur réception d’un préavis de 30 jours avant le prochain PPA. Si certains des détails qui précèdent sont erronés, veuillez communiquer avec nous immédiatement 1-888-724-6845. Si les détails sont corrects, vous n’aurez rien d’autre à faire et vos débits préautorisés seront traités à compter de la date de début du paiement indiquée plus haut.
Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à ces conditions. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout PPA qui n’est pas autorisé ou n’est pas compatible avec le présent Accord PPA. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca (Exemple : si un PPA de transfert de fonds est codé 650 ou 83, le membre de l’ACP qui établit le transfert de fonds doit faire savoir que le payeur n’aura pas de recours dans le cadre des Règles de l’ACP.)
